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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Préambule

1. L’entreprise GREENMOOD exploite un espace de commerce électronique B to C au sein de son site web : Greenmooddesign. Ce service est réservé à la vente au détail exclusivement.

2. Toute prise de commande sur cet espace de vente en ligne suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

3. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

4. Le client déclare avoir obtenu de l’entreprise GREENMOOD toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.

5. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

6. Le client déclare également que l’acquisition des produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part.

7. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

8. Le client déclare être majeur ou mineur émancipé au sens des articles 476, 477 et 1124 du code civil, et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

2. Définitions

1. Les termes ci-dessous auront pour les parties les significations suivantes :

        « Bon de commande » : document dématérialisé qui indique les caractéristiques du produit commandé par le client et qui doit être signé de lui par la technique dite du « double clic positif » pour l’engager ;
        « Numéro de commande » : numéro communiqué par l’entreprise GREENMOOD dans l’e-mail de confirmation de la commande du client ;
        « Partenaire contractuel » : tout partenaire de l’entreprise GREENMOOD autre que les intervenants nécessaires au processus de traitement de la commande, utilisant les données personnelles à des fins de prospection commerciale ;
        « Produit » : le terme de produit désigne les produits pour hommes, femmes et enfants mis en vente sur l’espace de vente en ligne de L’entreprise GREENMOOD.

3. Objet

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par L’entreprise GREENMOOD sur son espace de vente en ligne, accessible au sein de son site web www.Greenmooddesign.com.

2. Le fait pour l’acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site www.Greenmooddesign.com signifie l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance avant sa commande.

 

4. Documents contractuels

1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

            les présentes conditions générales ;
            le bon de commande.

2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

 

5. Opposabilité des conditions générales de vente

1. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

2. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par  l’entreprise GREENMOOD.

3. Les documents figurant en ligne sur l’espace de vente en ligne de  l’entreprise GREENMOOD prévalent sur toute version papier de date antérieure.

4. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment par l’entreprise GREENMOOD.

6. Présentation des produits mis en vente

1. L’espace de commerce électronique de l’entreprise GREENMOOD accessible à l’adresse www.Greenmooddesign.com, mentionne les informations suivantes :

            le nom l’entreprise, son numéro de téléphone, l’adresse de son siège social ;
            les caractéristiques essentielles du produit mis en vente ;
            les frais de livraison ;
            les modalités de paiement et de livraison ;
            l’existence d’un droit de rétractation ;
           et du prix.

2. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations visées à l’alinéa premier du présent article.

Les Produits concernés par les présentes conditions générales sont tous les produits en vente sur le Site. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

 

7. Accès à l’espace de vente en ligne

1. L’entreprise GREENMOOD se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.Greenmooddesign.com ou l’accès à un ou plusieurs services tel que l’espace de vente en ligne.

2. L’entreprise GREENMOOD n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés tels que l’espace de vente en ligne.

 

8. Informatique et libertés

1. Le client peut écrire au service de données personnelles de l’entreprise GREENMOOD dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant en ligne sur le site www.Greenmooddesign.com, pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l’entreprise GREENMOOD dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

2. Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles relatives au client, ce dernier s’engage à fournir à la demande de l’entreprise GREENMOOD toutes les informations qui lui seront demandées.

3. L’entreprise GREENMOOD s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande ou toute autre forme de communication entre GREENMOOD et ses clients. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. À cet effet, le client devra adresser sa demande par email ou par courrier à :

346 route de la Croix de Griffoul

24200 Sarlat La Canéda

 

8.1 Identification et acceptation des conditions générales de vente

1. Le client souhaitant conclure les présentes conditions générales de vente s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site www.Greenmooddesign.com.

2. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

3. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

            étape 1 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements ; Le client peut, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger ;
            étape 2 : consultation des conditions générales de vente ;
            étape 3 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en validant la commande.
            étape 4 : possibilité pour le client d’effectuer une commande ;
            étape 5 : l’entreprise GREENMOOD accuse réception sans délai et par voie électronique de la commande du client.

4. Le client garantit l’entreprise GREENMOOD contre tout recours ou revendication d’un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.

6. Si une commande est frauduleuse ou présumée comme telle, elle sera considérée comme nulle et non avenue.

 

8.2 Prise de commande

1. Les prises de commande effectuées par le client se font par l’intermédiaire de bons de commandes dématérialisés.

2. Tout bon de commande signé par le client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

 

8.3 Confirmation des informations contractuelles

1. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.

2. Cet e-mail de confirmation comprendra les informations suivantes :

            le récapitulatif de votre commande (date, montant et numéro de la commande)
            le contenu précis de la commande
            l’adresse de livraison de la commande
            les informations sur le suivi de la commande

3. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de l’entreprise GREENMOOD.

 

8.4 Droit de rétractation

1. Conformément à l’article de loi n° 2014-344 du 17 mars 2014  du Code de la Consommation française, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, i. e. pour retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas.

En cas de commande multiple, autrement dit d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

2. Il n’est pas dans l’obligation de motiver sa rétractation, il pourra néanmoins, en informer l’entreprise GREENMOOD via le formulaire de rétractation téléchargeable depuis le mail de confirmation d’expédition. Il recevra par email un accusé de réception de la part de l’entreprise GREENMOOD lui indiquant la prise en compte de sa rétractation.

3. Dans le cas d’une rétractation de produit, celui-ci devra être retourné à l’entreprise GREENMOOD dans son emballage d’origine et le produit doit rester commercialisable, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Le Produit doit être retourné à :
346 route de la Croix de Griffoul

24200 Sarlat La Canéda

 

4. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

5. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client peut demander un échange, un avoir ou le remboursement des sommes versées. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception par GREENMOOD du colis retourné.

6. Les articles soldés et en promotions ne sont ni repris ni échangés.

 

8.5 Remboursement

1. Les éventuels remboursements interviendront automatiquement à restitution des produits commandés dans leur emballage d’origine et dans un état permettant leur recommercialisation, à l’adresse suivante:

346 route de la Croix de Griffoul

24200 Sarlat La Canéda

 

Les sommes correspondantes seront adressées au client remboursement via un moyen similaire au règlement, ou n’occasionnant pas de frais supplémentaires pour le client.

 

 

8.6 Exécution de la commande

1. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai indicatif de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

2. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité de changer de produit, d’annuler sa commande ou de se faire rembourser les sommes éventuellement versées, dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

3. En outre, l’entreprise GREENMOOD informe son client qu’en cas d’indisponibilité des stocks, l’entreprise GREENMOOD pourra fermer temporairement son espace de vente en ligne et indiquera éventuellement une date de réouverture de cet espace.

4. Durant le temps de fermeture de l’espace de vente en ligne, le client ne pourra effectuer de commande de produits.

8.7 Livraison

1.Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par Le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur Le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

2. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, Le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. 

3. Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, GREENNMOOD procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état neuf d’origine et avec toutes les étiquettes, non porté et non lavé.

4. Il appartient au client de toujours vérifier son colis à l’arrivée. Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service client dans un délai de 3 jours à compter de la livraison en contactant le service clientèle soit par mail à contact.greenmooddesign@gmail.com, soit par téléphone au 06 32 14 83 69. Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de huit jours francs suivant la date de livraison

5. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, l’entreprise GREENMOOD se réserve la possibilité de fractionner les expéditions ou au contraire de regrouper plusieurs commandes du même client ayant la même adresse de livraison.

8.8 Mode de paiement

1. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

2. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le client et le système sécurisé est  entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à votre commande et le numéro de votre carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas stockées informatiquement chez l’entreprise GREENMOOD.

8.9 Annulation de la commande

1. L’entreprise GREENMOOD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. L’entreprise GREENMOOD se réserve le droit de ne pas expédier la commande dans le cas, où notre l’entreprise estime qu’il est nécessaire de vérifier que la personne titulaire du moyen de paiement n’a pas été victime d’une fraude.

 

9. Prix

1. Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

2. Les prix sont affichés en euros, en montant T.T.C.

3. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.

4. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine ou de l’Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort ’entreprise GREENMOOD.

 

5. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

6. L’entreprise GREENMOOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

10. Clause de réserve de propriété

1. Les produits vendus ne deviennent la propriété pleine et entière du client qu’au parfait paiement du prix indiqué sur le bon de commande.

2. Par parfait paiement du prix, les parties entendent l’encaissement par l’entreprise GREENMOOD du paiement du client, frais et taxes compris.

 

11. Produits défectueux

1. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

 

12. Convention de preuve

1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la L’entreprise GREENMOOD, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

2. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

13. Respect de l’intégrité des éléments accessibles sur l’espace de vente en ligne

1. Le client s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le site web de l’entreprise GREENMOOD sous peine de poursuites pénales.

 

14. Droit de propriété intellectuelle

1. Les éléments appartenant à l’entreprise GREENMOOD, tels que le site web, la marque, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que le design des produits sont la propriété exclusive de l’entreprise GREENMOOD.

2. Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’entreprise GREENMOOD (sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos…) au bénéfice du client.

3. Le client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’entreprise GREENMOOD.

 

15. Responsabilité

1.Dans le processus de vente en ligne, GREENMOOD n’a qu’une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet comme par exemple : perte de données, virus informatique, intrusion, rupture du service.

 

2. L’entreprise GREENMOOD n’est responsable que du contenu des pages qu’elle vend en ligne.

 

16. Indépendance des parties

1. Aucune des parties ne prendra d’engagement au nom et pour le compte de l’autre.

2. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.

 

17. Force majeure

1. Les cas de force majeure suspendront l’exécution de l’espace de vente en ligne.

2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

 

18. Loi

1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.